Que dit la loi canadienne en matière de prostitution?
- Le 6 décembre 2014, le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, est entrée en vigueur.
- Cette loi traite la prostitution comme une forme d’exploitation sexuelle qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles.
- L’immunité (la protection) est maintenant offerte à la personne prostituée.
Quels sont les objectifs de la loi C-36 ?
- Protéger les personnes qui offrent leurs propres services sexuels moyennant rétribution ;
- Protéger les collectivités et tout particulièrement les enfants, contre les méfaits causés par la prostitution;
- Réduire la demande de prostitution ainsi que son incidence.
La prostitution est-elle une activité légale?
NON.
La loi C-36 a pour effet de criminaliser la prostitution. La loi interdit :
- L’achat de services sexuels de personnes mineures et majeures (être un client) ;
- La publicité afin d’offrir des services sexuels ;
- Les entreprises commerciales qui offrent des services sexuels ;
- Le proxénétisme ;
- Le recrutement en vue de vendre des services sexuels ;
- La traite de personnes.
Pour en savoir plus, visitez le site du Ministère de la Justice
