La loi sur la prostitution

À propos de la loi C-36…

Le 6 décembre 2014, le projet de loi C-36 est entré en vigueur. Nous pouvons maintenant parler de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation :

  • Elle traite la prostitution comme une forme d’exploitation sexuelle qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles ;
  • L’immunité (la protection) est maintenant offerte à la personne prostituée.

Quels sont les objectifs de la loi C-36 ?

  • Protéger les personnes qui offrent leurs propres services sexuels moyennant rétribution ;
  • Protéger les collectivités et tout particulièrement les enfants, contre les méfaits causés par la prostitution;
  • Réduire la demande de prostitution ainsi que son incidence.

La prostitution est-elle une activité légale? 

NON.

La loi C-36 a pour effet de criminaliser la prostitution. La loi interdit :

  • L’achat de services sexuels de personnes mineures et majeures (être un client) ;
  • La publicité afin d’offrir des services sexuels ;
  • Les entreprises commerciales qui offrent des services sexuels ;
  • Le proxénétisme ;
  • Le recrutement en vue de vendre des services sexuels ;
  • La traite de personnes.

Pour en savoir plus, visitez le site du Ministère de la Justice 

Merci à nos précieux bailleurs de fonds!